Conditions générales de vente

1. Présentation de l'hébergement

L'étoile du Béarn est exploité par GAEC D'ARTIGARET
N° Siret : 38822736500011
Siège Social GAEC D'ARTIGARET 18 Chemin d'Artigaret 64800 Asson
Site web : https://letoiledubearn.com
Téléphone : 06.41.48.35.17
Email : contact@letoiledubearn.com

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

L'étoile du Béarn se réserve le droit de modifier et faire évoluer les conditions générales de vente à tout moment. L'établissement n'accepte aucune responsabilité en cas de perte ou de vol d'objets personnels, de valeur financière, ou de valeur sentimentale.

3. Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation. La réservation est limitée maximum à 2 personnes majeures. Les enfants de moins de 18ans ne sont pas acceptés dans l'hébergement. Les fêtes ne sont pas autorisées. Les animaux ne sont pas admis, L'étoile du Béarn se réserve le droit d'annuler le séjour si le client arrive avec un animal, sans remboursement possible. La personne mentionnée sur la réservation est responsable du bon déroulement du séjour. Les dates choisies par le client lors de la réservation sont fixes et définitives.

4. Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des dates à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour le paiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Si le client choisi le prix non modifiable non remboursable (190€), il s'engage à payer le montant total de sa réservation en ligne (paiement sécurisé par Stripe). Le paiement validé permet de garantir la réservation des dates du séjour.

Si le client choisi le prix standard (210€), le client réserve et bloque les dates de son séjour en déposant son empreinte bancaire en ligne (données sécurisées par Stripe). Le client s'engage à régler la totalité du séjour lors de son arrivée (espèces ou carte bancaire).

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

5. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

6. Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.

Prix non modifiable non remboursable (190€) : L'annulation du séjour est impossible, même si les conditions météo sont annoncées mauvaises pour votre séjour (pluie, vent, nuage). Aucun remboursement ni report de date possible en cas d'annulation de la part du client, sauf en cas de force majeure telle que maladie, décès d'un proche (un justificatif officiel sera nécessaire).

Prix standard (210€) : En cas d'annulation à moins de 2 jours avant la nuitée, le montant total est dû. Pour les annulations survenues entre 3 et 5 jours, un remboursement de 50 % du montant de la réservation est effectué. En cas d'annulation 6 jours ou plus à l'avance, un remboursement de 100 % du montant payé est accordé. En cas de non présentation le jour de votre séjour, 100% du montant de la réservation seront débités sur la carte bancaire donnée en garantie. Les dates du séjour sont modifiables par le client jusqu'à 5 jours avant le séjour initial.

Les mêmes conditions s'appliquent pour les tarifs 2 nuitées. Pour les cartes cadeaux, comme pour nos tarifs, la modification des dates de séjour est possible uniquement avec une carte cadeau standard (210€). En revanche, quel que soit le tarif de la carte cadeau, aucun remboursement n'est possible.

Les demandes d'annulation doivent être confirmées exclusivement par e-mail.

7. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. L'établissement est réservé uniquement aux personnes de plus de 18ans, et les animaux de sont pas admis.

8. Utilisation des lieux

Le client pourra arriver à partir de 16h et devra quitter les lieux au plus tard à 11h. Il s'engage à informer l'hôte, au moins 24h avant son séjour, l'horaire à laquelle il souhaite arriver.

L'hébergement est prévu pour deux personnes majeures uniquement. Toute personne supplémentaire non déclarée peut entraîner l'annulation du séjour sans possibilité de remboursement. Le client s'engage à respecter les lieux et à les restituer dans l'état initial. Le client aura accès a l'ensemble du verger (délimité par un muret en pierre). Toutefois, l'accès au gîte et aux granges présents à proximités est strictement interdit.

9. Responsabilité

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

L'étoile du Béarn décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage aux biens personnels du client. Une assurance responsabilité civile est recommandée pour couvrir d'éventuels incidents.

L'établissement ne peut être tenu responsable des éventuelles nuisances sonores liées à la proximité du gîte, occupé uniquement en juillet et en août. Les occupants du gîte sont informés à l'avance de la présence du dôme à proximité et se voient rappeler, lors de leur arrivée, l’interdiction de toute nuisance sonore afin de préserver votre tranquillité.

Pendant le séjour du client, tout problème, dysfonctionnement ou casse d'objet doit être immédiatement signalé aux hôtes. En cas de constat de dommage dans les 24 heures suivant le départ, l'hôte se réserve le droit de facturer les frais liés au matériel endommagé. Le règlement peut être effectué via l'emprunte de la carte bancaire utilisée lors de la réservation. Le client sera informé par mail. Si nécessaire, le propriétaire peut solliciter l'assurance responsabilité civile du client pour couvrir les frais de réparation ou de remplacement des objets endommagés.. Le client demeure pleinement responsable de ses actes durant son séjour.

L'établissement propose une place de stationnement réservée à sa clientèle, située à une distance de 100 mètres du logement. Il est important de noter que, bien que cette place soit située sur une propriété privée, la responsabilité de l'établissement ne saurait être engagée en cas de dégradation ou de vol dans un véhicule dont les portières ne sont pas verrouillées.

10. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.

11. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

12. Paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors de l'arrivée du client (prix standard) ou lors de la réservation (prix non modifiable non remboursable). Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

13. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

14. Convention de preuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

15. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

En cas de vigilance météo (fortes pluies, vents violents ou orages) annoncée pendant le séjour du client, l'hôte se réserve le droit de reporter le séjour pour des raisons de sécurité. Le client sera contacté par téléphone via le numéro inscrit lors de la réservation, pour le prévenir et convenir avec lui d'une nouvelle date selon ses disponibilités. En cas d’événement météorologique intervenant au cours du séjour du client, un relogement dans le gîte à proximité pourra être proposé et donnera également lieu à un report du séjour.

16. Règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

17. Intégralité

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.